Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – Prestations graphiques & audiovisuelles
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à toute prestation graphique proposée par ŒIL DE DRAGON, société spécialisée dans la création visuelle, l’illustration, le design graphique et les contenus numériques créatifs.
En accédant aux services de ŒIL DE DRAGON, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Article 2 – Prestations proposées
ŒIL DE DRAGON propose des prestations de création graphique incluant, sans s’y limiter :
Illustration numérique et concept art
Design graphique et communication visuelle
Conception d’identités visuelles (logos, chartes graphiques)
Création d’éléments visuels pour supports imprimés et numériques
Direction artistique pour projets audiovisuels, 3D ou interactifs
Toute demande spécifique pourra faire l’objet d’un devis personnalisé.
Article 3 – Commande et devis
Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, précisant la nature de la prestation, les délais de réalisation, les livrables attendus et les conditions tarifaires.
Le devis signé par le Client vaut bon de commande et entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Aucun travail ne sera entamé avant la validation formelle du devis et, sauf accord particulier, le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.
Article 4 – Délais de réalisation
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des modifications demandées par le Client en cours de réalisation. Tout retard imputable à une absence de validation ou de retour du Client ne saurait engager la responsabilité de ŒIL DE DRAGON.
Article 5 – Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le solde est exigible à la livraison finale des fichiers, sauf mention contraire stipulée dans le devis.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, selon les coordonnées fournies au Client. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le devis ou accord spécifique, ŒIL DE DRAGON conserve les droits d’auteur sur ses créations, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La cession des droits d’exploitation (reproduction, diffusion, modification, etc.) fait l’objet d’un contrat distinct ou d’une clause spécifique dans le devis.
Le Client s’engage à ne pas altérer les créations sans autorisation préalable et à respecter les conditions d’utilisation définies contractuellement.
Sauf mention contraire dans le devis ou accord spécifique, ŒIL DE DRAGON conserve les droits d’auteur sur ses créations, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La cession des droits d’exploitation (reproduction, diffusion, modification, etc.) fait l’objet d’un contrat distinct ou d’une clause spécifique dans le devis.
Le Client s’engage à ne pas altérer les créations sans autorisation préalable et à respecter les conditions d’utilisation définies contractuellement.
Article 7 – Réclamations et modifications
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison des éléments graphiques. Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes à la commande.
Deux séries de corrections mineures sont incluses dans la prestation, sauf indication contraire. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 8 – Responsabilité
ŒIL DE DRAGON s’engage à fournir des prestations conformes aux règles de l’art et à respecter les obligations définies dans le devis. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de pertes de données ou d’utilisation non conforme des éléments livrés.
Article 9 – Résiliation et annulation
En cas de résiliation unilatérale de la commande par le Client après acceptation du devis, l’acompte versé restera acquis à ŒIL DE DRAGON à titre d’indemnité, sans préjudice de toute action en réparation complémentaire.
ŒIL DE DRAGON se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (non-paiement, absence de collaboration), après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours ouvrables.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de ŒIL DE DRAGON, sauf disposition légale impérative contraire.
